J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau, NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants no 25 du 20 octobre 2000 et no 26 du 30 avril 2001 (une annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 25 : salaires minima ;
Avenant no 26 : utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel.
Signataires :
Fédération nationale des cinémas français ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO, pour les deux avenants ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, pour l'avenant no 25 relatif aux salaires.